Comment vendre des médicaments sur internet ?

Demande d'autorisation

La demande doit notamment indiquer :

• le nom du pharmacien titulaire de l'officine (ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière) responsable du site,

• le certificat d'inscription à l'ordre national des pharmaciens,

• le nom et l'adresse de l'officine,

• l'adresse du site internet de vente de médicaments.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut autorisation de création du site internet.

Le pharmacien est ensuite tenu, dans les 15 jours, d'en informer l'ordre national des pharmaciens.

L'ordre national des pharmaciens et le ministère chargé de la santé tiennent à jour la liste des sites internet autorisés de commerce électronique de médicaments.

Le pharmacien doit informer l'ARS de toute modification substantielle concernant les critères d'autorisation du site, sa suspension ou son arrêt.

En cas de manquement à la réglementation, le directeur général de l'ARS peut mettre en demeure et/ou prononcer :

• la fermeture temporaire du site pour 5 mois maximum,

• une amende administrative et une astreinte journalière.

Une nouvelle fermeture peut être décidée au bout de 5 mois si le pharmacien ne s'est pas mis en conformité avec la réglementation.

Attention : la fermeture d'une officine entraîne obligatoirement la fermeture de son site internet.

Mentions obligatoires

Un site autorisé à vendre des médicaments doit obligatoirement afficher les mentions légales suivantes :

• le nom du pharmacien,

• les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (professionnels),

• les liens vers les sites de l'Ordre national des pharmaciens et du ministère de la santé,

• le logo commun à tous les États de l'Union européenne sur toutes leurs pages (obligatoire à partir du 1 exposant er juillet 2015).

Pratiques du pharmacien en ligne

Le pharmacien est responsable du contenu du site internet et des conditions d'exercice du commerce de médicaments.

L'activité de commerce électronique de médicaments est soumise au respect des règles en matière de publicité pour les médicaments et de fixation de leur prix.

L'exercice de cette activité s'exerce en outre dans le respect des règles déontologiques prévues dans le code de la santé publique.

Le e-pharmacien est tenu d'informer et de conseiller le patient.

Dans l'intérêt de la santé du patient, le pharmacien peut refuser de dispenser le médicament (il réoriente, si nécessaire, le patient vers un médecin). Les données de santé sont conservées pendant 3 ans.

Il est recommandé que la quantité maximale délivrée par le pharmacien soit conforme à la durée du traitement indiquée dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP). Le pharmacien est responsable de la commande et de la livraison des produits.